La réponse en bref
Une personne ou société étrangère peut en principe détenir une marque suisse. Il faut toutefois organiser les notifications. Sans domicile ni siège suisse, l'article 42 exige en principe un domicile de notification en Suisse, sous réserve d'une notification directe autorisée à l'étranger. Cela ne signifie pas une obligation générale de mandater un professionnel déterminé.
L'entreprise étrangère reste le véritable titulaire
Une adresse de contact suisse ne fait pas de son destinataire le propriétaire de votre marque. Indiquez la personne ou société réellement concernée avec son nom exact. Ne déposez pas par facilité au nom d'un distributeur qui ne doit pas détenir la marque.
Préparez les informations du registre étranger et clarifiez les pouvoirs de signature. Des documents compréhensibles facilitent les questions d'identité. Le choix entre dépôt national suisse et voie internationale doit être effectué séparément ; une marque de l'Union européenne existante ne couvre pas automatiquement la Suisse.
Sources: Fedlex : loi sur les marques, articles 28 et 42 · IPI : directives 2026, représentation et notification
Distinguer notification et mandat de conseil
Le domicile de notification permet de recevoir valablement les courriers officiels. Un représentant peut aussi préparer le dépôt et vous conseiller. Les tâches acceptées doivent être clairement convenues. Une adresse postale ne garantit pas à elle seule l'analyse des délais juridiques ou la rédaction des réponses.
Ne comptez pas sans vérification sur une exception permettant la notification directe à l'étranger. Faites confirmer avant le dépôt le mode accepté dans votre situation. Organisez transmission, absences et décisions de paiement. Une adresse électronique étrangère ne suffit pas à clarifier de manière fiable les exigences légales.
Sources: IPI : directives 2026, représentation et notification
Organiser la langue et les décisions en amont
La liste des produits et services du dépôt suisse doit être en allemand, français ou italien. Préparez une liste compréhensible de vos produits réels. Une liste de groupe en anglais peut servir de base, mais ne devrait pas être traduite sans examen ni reprise pour un autre modèle commercial.
Désignez qui valide en interne le signe définitif et la liste, puis répond rapidement aux questions. Tenez compte du décalage horaire et des remplacements. Faites confirmer qui gère les modifications du registre et le renouvellement pour éviter une responsabilité laissée ouverte après le premier formulaire.
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Définir le titulaire étranger et ses données de registre exactes.
- Confirmer la notification admise et le contenu du mandat.
- Organiser langue officielle, transmission et validations internes.
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle créer une filiale suisse ?
Une société suisse n'est pas exigée simplement pour détenir une marque suisse. La notification et l'éventuelle représentation dans la procédure restent néanmoins à clarifier.
Un représentant suisse masque-t-il le titulaire étranger ?
Non. Titulaire et représentant ont des rôles distincts. La représentation ne remplace pas les informations nécessaires sur la personne ou société véritablement titulaire.
Sources: IPI : directives 2026, représentation et notification