La réponse en bref
Une facture payée ne précise pas à elle seule les droits que vous détenez sur le logo. L'accord et son étendue sont déterminants. Les droits d'auteur sur la création, l'autorisation d'utilisation et un futur enregistrement de marque sont des questions différentes. Clarifiez-les avant d'utiliser le logo sur les emballages, les enseignes et au registre des marques.
Distinguer le fichier, la qualité d'auteur et le droit d'utilisation
En droit suisse, l'auteur est en principe la personne physique qui a créé l'œuvre. Tous les signes simples ne remplissent pas les conditions du droit d'auteur. Mais pour une création protégée, l'acquisition du fichier ou de l'original n'entraîne pas automatiquement le transfert de toutes les prérogatives du droit d'auteur.
Demandez donc précisément quels usages commerciaux, supports, territoires et durées sont autorisés. Un fichier peut être techniquement utilisable partout alors que l'utilisation convenue est plus restreinte.
Sources: Loi sur le droit d'auteur, notamment articles 6 et 16
L'accord doit correspondre à votre activité
Les droits peuvent être cédés ou leur utilisation autorisée par une licence. Un accord peut également être oral ou tacite. L'absence de cession signée ne signifie donc pas nécessairement qu'aucun droit n'existe. Des accords clairement documentés évitent toutefois des difficultés de preuve ultérieures.
Précisez si les modifications, le dépôt comme marque et l'utilisation par des sociétés liées ou des partenaires commerciaux doivent être inclus. Les droits moraux de l'auteur ne se vendent pas simplement comme un fichier. Demandez aussi si des polices, des images ou des sous-traitants ont participé à la création.
Sources: IPI : céder des droits d'auteur · IPI : cession de droits et licences
Identifier la version précise avant le dépôt
Conservez une version finale clairement identifiée et rattachez-y l'offre, la facture, la validation et l'accord sur les droits. Après plusieurs étapes de création, il doit être possible de savoir quelle version a été retenue. Vous pourrez ainsi expliquer plus facilement sur quoi portait une autorisation.
Un dépôt de marque ne remplace pas une autorisation manquante du graphiste. Il est donc utile d'obtenir une brève confirmation des utilisations prévues. En cas d'incertitude, clarifiez d'abord le contrat avant de lancer de grosses impressions ou le dépôt.
Sources: Loi sur le droit d'auteur, notamment articles 6 et 16 · IPI : cession de droits et licences
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Classer ensemble le contrat et la version validée du logo.
- Clarifier expressément les modifications, le dépôt de marque et l'utilisation par les partenaires.
- Documenter les polices et images de tiers ainsi que les autres auteurs.
Questions fréquentes
Un e-mail du graphiste suffit-il ?
Un accord sur les droits n'exige pas toujours un acte formel. Son contenu et sa preuve sont déterminants. Un e-mail clair peut être utile ; une formule vague comme « tout est réglé » renseigne peu sur l'étendue des droits et les exceptions.
Sources: IPI : céder des droits d'auteur
Le graphiste peut-il rester auteur malgré le paiement ?
Oui. La qualité d'auteur et les droits patrimoniaux d'utilisation transférés sont distincts. Une autorisation d'utilisation étendue ne fait pas du client la personne qui a créé le dessin.
Sources: Loi sur le droit d'auteur, notamment articles 6 et 16 · IPI : céder des droits d'auteur