La réponse en bref
Une marque verbale suisse protège les mots enregistrés indépendamment des polices usuelles, de leur taille et de l’emploi de majuscules ou minuscules. Le gras et l’italique sont en principe également couverts. Un graphisme particulier constitue un autre objet. L’enregistrement ne donne aucun droit sur un fichier de police ni sur tous les mots similaires.
Définir le nom indépendamment de sa présentation
Une marque verbale porte sur la suite de caractères. Les directives de l’IPI englobent les caractères d’imprimerie courants et les variations typographiques habituelles. Cette formule peut convenir à un nom utilisé aujourd’hui sur un site, puis dans une application ou sur un emballage remanié.
Déterminez précisément les mots, chiffres et signes qui appartiennent durablement à la marque. Ajouter un nom de produit ou former une nouvelle combinaison de mots ne revient pas simplement à changer de police. Distinguez la séquence déposée des accroches variables et des mentions juridiques de l’entreprise.
Sources: IPI : directives en matière de marques 2026 · IPI : types de marques et revendication de couleur
Changer la casse ne suffit pas à éviter un conflit
Les majuscules ne rendent pas automatiquement disponible un nom similaire. La sonorité, l’apparence et le sens peuvent compter pour les marques verbales. Moderniser la typographie ne change pas la prononciation. Recherchez donc aussi les variantes proches pour les produits ou services concernés, au-delà de la casse exacte.
Inversement, votre marque verbale ne permet pas automatiquement d’interdire toute expression proche. Le conflit concret reste déterminant. L’IPI ne vérifie pas spontanément les droits de marque antérieurs lors de l’enregistrement. Une demande acceptée ne remplace donc pas une recherche sérieuse dans l’environnement du nom choisi.
Sources: IPI : directives en matière de marques 2026 · IPI : conflits avec des droits antérieurs
Traiter séparément le graphisme et la licence de police
Un symbole caractéristique, des lettres très stylisées ou une disposition inhabituelle peuvent justifier une marque figurative ou combinée supplémentaire. La marque verbale ne protège pas cette création graphique en tant que telle. Le choix dépend de ce que les clients doivent effectivement reconnaître dans votre identité.
L’enregistrement ne transfère pas non plus une licence pour le fichier de police employé. Vérifiez les usages permis auprès du titulaire des droits. Pour préparer le dépôt, réunissez le nom écrit de manière neutre, la version définitive du logo et les offres auxquelles ces signes seront associés.
Sources: IPI : directives en matière de marques 2026 · IPI : types de marques et revendication de couleur · IPI : cession de droits et licences
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Fixer la séquence durable sans accroches variables.
- Rechercher les noms proches indépendamment de la casse.
- Examiner séparément le logo et la licence de police.
Questions fréquentes
Faut-il déposer le nom en majuscules et en minuscules ?
En principe non pour les variantes typographiques habituelles d’une marque verbale. Un logo graphiquement distinct ou une suite de caractères différente soulève toutefois une autre question.
Une nouvelle police permet-elle d’utiliser le nom d’un tiers ?
Pas de manière fiable. Une police différente n’efface ni une prononciation proche ni automatiquement le risque de confusion. Les offres concernées et la comparaison complète restent importantes.