La réponse en bref
L’existence d’un site ne suffit pas à elle seule à établir l’usage d’une marque. Les pièces devraient montrer quel signe a servi pour quels produits ou services enregistrés, quand et sur quel marché pertinent. Un ensemble organisé de documents commerciaux et de présentations effectives est généralement plus instructif qu’une capture isolée ou un nombre de visites.
Relier le signe aux offres concrètes
L’article 11 de la loi sur la protection des marques relie l’usage aux produits et services revendiqués. Conservez donc pages produits, offres et factures de manière à préserver ce lien. Une raison sociale dans l’en-tête ne prouve pas automatiquement un usage comme marque pour tous les produits mentionnés sur la facture.
Les directives de l’IPI évoquent notamment factures, prospectus et listes de prix comme preuves possibles lorsque le lien pertinent ressort des pièces. Classez-les par offres effectives et versions du signe. Tout ranger sous le seul nom de l’entreprise complique ensuite l’identification du droit précis que chaque document doit étayer.
Sources: Fedlex: loi sur la protection des marques, article 11 · IPI: directives marques 2026, preuves d’usage
Rendre vérifiables la période, le marché et l’activité
Conservez régulièrement des versions datées des pages pertinentes avec les justificatifs de vente correspondants. Notez les produits commandés et le lien identifiable de l’activité avec le territoire pertinent. Les pièces doivent concorder. Une capture réalisée aujourd’hui ne démontre pas à elle seule que la présentation était identique plusieurs années auparavant.
Statistiques de visites, publications sociales et campagnes peuvent apporter du contexte, sans remplacer toutes les autres informations sur l’usage effectif. Aucun nombre universel de clics ou de factures ne tranche tous les cas. Documentez les faits existants sans reconstruire artificiellement dates ou ventes. L’appréciation dépend du signe, de l’offre et de la période concernés.
Documenter les partenaires et les nouvelles versions du logo
Selon l’article 11, l’usage avec le consentement du titulaire est assimilé à son propre usage. Si des licenciés ou distributeurs utilisent la marque, documentez clairement l’autorisation et l’utilisation réelle. Prévoyez l’accès à des pièces pertinentes sur leur présence commerciale, en plus du contrat lui-même.
La loi tient aussi compte de variantes ne modifiant pas le caractère distinctif. Cela ne rend pas toutes les versions du logo interchangeables. Archivez celles effectivement utilisées et faites examiner séparément les changements importants. L’usage doit correspondre à la marque revendiquée; un nouvel enregistrement ne remplace pas les preuves concernant le droit existant.
Sources: Fedlex: loi sur la protection des marques, article 11 · IPI: usage d’une marque enregistrée
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Relier signe, offres, dates et marché pertinent dans le même dossier.
- Compléter les pages conservées par des justificatifs de ventes et prestations.
- Documenter régulièrement le consentement aux partenaires et les signes utilisés.
Questions fréquentes
Une capture de la page d’accueil suffit-elle?
Elle peut faire partie du dossier. Seule, elle ne montre souvent ni une période suffisante ni le lien avec des produits, services ou une activité commerciale concrète. Ajoutez des documents complémentaires adaptés.
L’usage par un licencié compte-t-il?
L’article 11 assimile l’usage consenti par le titulaire à son propre usage. L’utilisation réelle et son lien avec les produits ou services revendiqués doivent néanmoins pouvoir être établis.
Sources: Fedlex: loi sur la protection des marques, article 11