La réponse en bref
Oui, ce risque existe. Le renouvellement prolonge la période de protection, mais ne remplace pas l'usage requis. Une marque inutilisée pendant cinq années consécutives peut être contestée. Elle n'est toutefois pas automatiquement radiée cinq ans après son dépôt.
Deux questions distinctes dans votre dossier de marque
La protection d'une marque enregistrée peut être renouvelée pour des périodes de dix ans. Il faut présenter la demande et payer la taxe dans les délais. Le respect de l'échéance relève du titulaire, même si l'IPI envoie généralement un rappel.
L'usage est une question distincte : le signe est-il utilisé pour les produits ou services enregistrés ? Séparez donc le calendrier des renouvellements de la documentation de votre présence sur le marché. Un justificatif de paiement n'indique pas quels produits ont été proposés sous le signe.
Sources: IPI : renouveler la protection à temps · IPI : obligation d'usage et non-usage d'une marque
Le non-usage n'entraîne pas une radiation automatique
L'IPI prévoit une procédure de radiation pour les marques qui n'ont pas été utilisées pendant cinq années consécutives. Pour les marques suisses, le premier délai de carence commence après l'expiration du délai d'opposition sans opposition ou après la clôture de la procédure d'opposition. Le titulaire peut faire valoir l'usage ou de justes motifs de non-usage. Une procédure devant un tribunal civil est également possible.
La seule consultation du registre ne permet donc pas de conclure définitivement si les droits peuvent être exercés. De même, personne ne devrait considérer une marque tierce comme libre simplement parce que sa boutique en ligne semble inactive. Une appréciation concrète exige d'examiner la période, les offres, l'usage réel et les éventuels motifs justificatifs.
Sources: IPI : obligation d'usage et non-usage d'une marque · IPI : directives en matière de marques 2026, usage et non-usage
Constituer une documentation pratique
Créez un dossier distinct pour chaque marque. Des factures datées, des photos d'emballages, des catalogues et des offres documentées peuvent être utiles. Reliez chaque document au signe et aux produits ou services concernés. Vous n'aurez ainsi pas à fouiller dans plusieurs archives en cas de demande.
Ce dossier est une aide de travail et ne garantit pas la preuve de l'usage. En cas de longue interruption, d'arrêt d'une gamme ou de nouveau logo, faites examiner les questions qui en découlent. Vérifiez aussi que l'échéance du renouvellement et la personne responsable sont clairement définies en interne.
Sources: IPI : directives en matière de marques 2026, usage et non-usage · IPI : renouveler la protection à temps
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Fixer une échéance de renouvellement et une personne responsable pour chaque enregistrement.
- Classer les documents datés sur l'activité réelle par marque et par offre.
- Clarifier les périodes prolongées de non-usage et les changements importants avant de décider.
Questions fréquentes
Chaque renouvellement ouvre-t-il un nouveau délai de carence ?
Non. Selon les directives de l'IPI, le renouvellement ne déclenche pas de nouveau délai de carence. La prolongation de la protection ne remédie donc pas à une longue période de non-usage déjà écoulée.
Sources: IPI : directives en matière de marques 2026, usage et non-usage
Dois-je surveiller moi-même l'échéance du renouvellement ?
Oui. L'IPI rappelle généralement l'échéance, mais attribue expressément au titulaire la responsabilité de présenter la demande et de payer à temps.