La réponse en bref
Une marque protège un signe pour des produits ou services déterminés, pas l'ensemble d'un modèle commercial. Une idée abstraite ne peut pas être réservée par un droit de protection général. Selon l'objet, sa réalisation concrète peut relever du droit des marques, des brevets, des designs ou du droit d'auteur.
Identifier d'abord ce que d'autres pourraient reprendre
Distinguez le nom de votre offre, son apparence, une solution technique et les contenus créatifs concrets. Ces objets relèvent d'instruments de protection différents, chacun avec ses conditions. Une idée commerciale générale n'en relève pas simplement parce qu'elle paraît nouvelle ou prometteuse.
Pour votre projet, créez une liste avec une ligne par objet. Ajoutez la personne qui l'a développé et précisez s'il a déjà été publié. Cet aperçu vous aide à poser des questions ciblées et à coordonner utilement les différentes vérifications.
Sources: IPI : quelles réalisations concrètes d'une idée sont protégeables
Ce qu'apporte le dépôt de marque
Un dépôt permet de faire protéger le nom ou le logo comme signe indiquant l'origine de vos offres, si les conditions sont remplies. Vous devez déterminer le signe et les produits ou services pertinents. Déposer le nom ne vous donne pas un monopole général sur la prestation qu'il désigne.
Un concurrent soulève donc des questions juridiques différentes selon qu'il reprend votre nom, reproduit une solution technique ou propose ses propres prestations selon un modèle similaire. Dans votre stratégie de protection, précisez les situations que vous craignez concrètement.
Sources: IPI : quelles réalisations concrètes d'une idée sont protégeables · IPI : déterminer le signe et les produits ou services
Traiter séparément la publication et les contenus créatifs
Pour un développement technique potentiellement brevetable, la protection doit être clarifiée avant une présentation publique. Une divulgation prématurée peut détruire la nouveauté. Ce point est distinct du dépôt du nom de marque et ne devrait pas attendre la finalisation de votre identité.
Le droit d'auteur naît en principe sans enregistrement pour les œuvres protégées. Il ne protège toutefois pas simplement l'idée abstraite derrière un texte ou un logiciel. Même si le nom, les images et le programme sont issus du même projet, leurs conditions juridiques doivent être examinées séparément.
Sources: IPI : garder les inventions techniques secrètes avant le dépôt · IPI : bases et protection automatique du droit d'auteur
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Recenser séparément le nom, la présentation, la technique et les contenus créatifs du projet.
- Documenter, pour chaque élément, son développement, les titulaires de droits et les publications déjà effectuées.
- Choisir le signe et les produits ou services concrets pour le dépôt de marque.
Questions fréquentes
Puis-je breveter une simple idée d'entreprise ?
Une idée seule n'est pas brevetable. Les brevets concernent les inventions techniques remplissant les conditions requises ; un modèle commercial n'est pas, en tant que tel, une solution technique brevetable.
Sources: IPI : quelles réalisations concrètes d'une idée sont protégeables
Dois-je inscrire mes textes ou logiciels au registre suisse des marques pour le droit d'auteur ?
Non. Le droit d'auteur naît automatiquement pour une œuvre protégée. Il n'existe pas de registre du droit d'auteur en Suisse. Un dépôt de marque porte sur un autre objet de protection.
Sources: IPI : bases et protection automatique du droit d'auteur