La réponse en bref
Oui, l'intervention douanière peut aussi concerner de petits envois contenant des contrefaçons présumées. Elle suppose toutefois un droit de protection approprié et une procédure correspondante. Pour les colis de trois objets au maximum et d'un poids brut maximal de cinq kilos, l'IPI mène la procédure jusqu'à la destruction ou à la libération. L'enregistrement d'une marque ne déclenche pas automatiquement cette surveillance.
Préparer la demande d'intervention
Les titulaires de droits peuvent demander l'intervention de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. L'autorité a besoin d'informations sur le droit de protection et d'éléments permettant de reconnaître les marchandises suspectes. Cette procédure est distincte du dépôt de marque et peut entraîner des taxes.
Préparez un dossier de produits : documents de marque à jour, illustrations des originaux, différences connues des marchandises suspectes et informations sur les distributeurs autorisés. Actualisez ces données lorsque les emballages ou les sources d'approvisionnement changent. Une description exploitable aide davantage que l'hypothèse générale selon laquelle toute offre bon marché serait illégale.
Sources: IPI : petits envois, informations pour les requérants · OFDF : aide-mémoire sur l'intervention en matière de propriété intellectuelle
Deux procédures pour les petits envois
Depuis juillet 2025, une procédure simplifiée pour les petits envois existe à côté de la procédure ordinaire. Le titulaire choisit la demande correspondante dans le cadre de l'intervention douanière. Les conditions d'un petit envoi doivent être réunies simultanément : trois objets au maximum et cinq kilos au maximum.
Dans la procédure simplifiée, la personne ayant passé commande est informée en premier. Si elle ne s'oppose pas à la destruction, la marchandise peut être détruite selon les règles de la procédure. En cas d'opposition, le titulaire est associé à la démarche et doit décider des suites nécessaires.
Sources: OFDF : destruction simplifiée des contrefaçons dans les petits envois · IPI : petits envois, informations pour les requérants
Tenir compte des coûts et de l'organisation
La procédure simplifiée vise à réduire la charge des petits cas, sans la supprimer. Les titulaires doivent organiser les responsabilités, le suivi des messages et les coûts possibles. Déterminez donc à l'avance qui traite les courriers et qui peut décider de mesures supplémentaires.
Le choix de la procédure a aussi des conséquences sur les informations reçues et les prétentions envers les destinataires. Selon les indications de l'IPI, dans la procédure simplifiée sans opposition de la personne ayant commandé, une prétention en dommages-intérêts contre elle est expressément exclue. La destruction n'équivaut donc pas à un remboursement garanti des frais.
Sources: IPI : petits envois, informations pour les requérants
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Réunir le droit de protection et les caractéristiques des produits pour la demande d'intervention.
- Comparer les procédures ordinaire et simplifiée selon vos besoins.
- Désigner une personne responsable des messages, des délais et des coûts.
Questions fréquentes
Suffit-il d'inscrire ma marque au registre suisse ?
Non. L'intervention douanière fait l'objet d'une demande distincte. Une inscription seule ne permet pas de détecter ou de retenir automatiquement chaque contrefaçon possible à la frontière.
Sources: IPI : petits envois, informations pour les requérants · OFDF : aide-mémoire sur l'intervention en matière de propriété intellectuelle
Les colis plus grands sont-ils exclus de la protection ?
Non. La limite de taille concerne la procédure des petits envois auprès de l'IPI. Selon ses indications, l'OFDF est compétent pour les envois de plus de trois objets ou de plus de cinq kilos.
Sources: IPI : petits envois, informations pour les requérants