La réponse en bref
Pour une marque figurative ou combinée suisse, la revendication de couleur est un choix précis. Sans revendication, le graphisme est en principe protégé dans toutes ses déclinaisons chromatiques. Avec une revendication, la protection se limite aux couleurs revendiquées. Cela ne crée toutefois aucun monopole général sur ces couleurs.
Distinguer le graphisme et la revendication
La représentation détermine le signe déposé. La revendication indique en plus si des couleurs précises font partie de la protection demandée. Fournir une image colorée et déclarer juridiquement une revendication de couleur ne sont donc pas simplement la même décision. Vérifiez ensemble le formulaire de dépôt et le fichier transmis.
Si le même graphisme apparaît sur des emballages clairs, des fonds sombres et des factures monochromes, un dépôt sans revendication peut correspondre à son utilisation. Si une combinaison fixe de couleurs joue un rôle central dans sa reconnaissance, un dépôt avec revendication mérite une analyse distincte fondée sur les applications prévues.
Sources: IPI : types de marques et revendication de couleur · IPI : directives en matière de marques 2026
Toutes les couleurs ne signifient pas tous les logos
La protection sans revendication concerne le graphisme déposé dans différentes couleurs. Elle ne donne ni propriété sur une couleur ni protection pour tous les autres symboles. Un conflit dépend notamment de la comparaison des signes et des produits ou services concernés. Changer une couleur ne résout donc pas nécessairement un conflit existant.
Inversement, une revendication chromatique peut restreindre l’objet demandé. Elle ne remplace pas l’examen du caractère distinctif du signe. Les droits antérieurs restent également pertinents : lors du dépôt, l’IPI ne recherche pas lui-même une éventuelle marque similaire. La recherche doit ainsi dépasser la seule couleur préférée de votre entreprise.
Sources: IPI : directives en matière de marques 2026 · IPI : conflits avec des droits antérieurs
Vérifier le fichier avant le dépôt
Comparez le graphisme définitif avec plusieurs utilisations réelles. Vérifiez si les contours, les textes et leur disposition restent identiques ou produisent en réalité des logos différents. Modifier le graphisme peut soulever une autre question qu’un simple changement de couleur. Un fichier de référence propre facilite cette distinction.
Consignez les couleurs éventuellement revendiquées et la raison de ce choix. Accordez-vous avec votre agence avant de produire les emballages et les modèles. Le dépôt d’une couleur seule constitue une forme de marque particulière soumise à des exigences spécifiques : il ne faut pas le confondre avec ce choix concernant un logo.
Sources: IPI : types de marques et revendication de couleur · IPI : directives en matière de marques 2026
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Réunir le graphisme définitif et ses variantes réelles.
- Faire correspondre revendication et fichier déposé.
- Rechercher les signes similaires pour les offres concernées.
Questions fréquentes
Mon logo devra-t-il toujours apparaître en noir et blanc ?
Non. Sans revendication de couleur, la protection du graphisme déposé couvre en principe ses déclinaisons chromatiques. Cela ne permet toutefois pas de modifier librement le graphisme lui-même.
Une autre couleur évite-t-elle une contrefaçon ?
Pas automatiquement. La similitude des signes et la proximité des produits ou services restent déterminantes. Une nouvelle couleur ne constitue donc pas une validation fiable.