La réponse en bref
Une personne physique peut déposer une marque alors que la Sàrl prévue n'existe pas encore. Il faut identifier le véritable déposant. La constitution ultérieure ne transfère pas automatiquement une marque détenue personnellement. Préparez assez tôt la cession éventuellement nécessaire et ses documents.
Choisir un titulaire juridique existant
N'indiquez pas simplement le futur nom de société sans clarifier la personne concernée. L'IPI doit pouvoir identifier précisément le déposant. Des doutes sur sa personnalité juridique peuvent entraîner une demande de justificatifs. Discutez du dépôt initial par un fondateur ou une autre société existante.
Avec plusieurs fondateurs, cette solution transitoire est une décision commune. Documentez le projet pour lequel la marque est détenue et ce qui doit se passer après la constitution. Le paiement de la facture ou la création du nom ne règle pas, à lui seul, la propriété future.
Sources: Fedlex : loi sur les marques, articles 17 et 28 · IPI : directives 2026, identité du déposant
Préparer la cession comme une étape distincte
L'article 17 de la loi sur les marques exige une cession écrite. Elle ne produit effet envers les tiers de bonne foi qu'après son inscription au registre. Une mention accessoire dans le projet de constitution ne remplace donc pas une cession correctement préparée à la société réellement créée.
Identifiez précisément le droit concerné dans le contrat et déterminez quels autres actifs sont inclus. Domaines, fichiers du logo et droits d'auteur peuvent nécessiter des accords propres. Fiscalité, valorisation et éventuel apport en nature doivent être examinés séparément ; le dépôt de marque ne décide pas de ces questions.
Réunir registre et documents après la constitution
Lorsque la société existe et que la cession a été valablement convenue, demandez la modification correspondante du registre. L'IPI propose un service en ligne. Préparez les justificatifs requis puis vérifiez que le nom du titulaire, l'adresse et la représentation apparaissent correctement.
Classez la demande initiale, le contrat de cession et la confirmation de modification dans le dossier de l'entreprise. Désignez aussi le responsable des délais et du renouvellement. La chaîne des droits restera ainsi compréhensible au départ d'un fondateur ou lors d'un contrôle par un investisseur.
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Déterminer un déposant existant avant le dépôt.
- Consigner par écrit la cession envisagée entre fondateurs.
- Finaliser contrat, registre et suivi des délais après constitution.
Questions fréquentes
Dois-je attendre l'inscription au registre du commerce ?
Pas nécessairement. Une personne physique peut déjà déposer. L'intérêt de cette solution dépend de la propriété prévue, des cofondateurs et de la cession ultérieure.
Suffit-il de changer ensuite l'adresse de facturation ?
Non. Le changement de titulaire diffère d'une modification d'adresse. La cession et la modification correspondante du registre doivent être correctement documentées.
Sources: Fedlex : loi sur les marques, articles 17 et 28 · IPI : modifications du registre en ligne