La réponse en bref
L'enregistrement d'un domaine ne remplace pas le dépôt d'une marque. Il réserve l'adresse Internet concernée, mais ne détermine pas si le nom porte atteinte aux droits de tiers sur des signes distinctifs. Si le nom doit identifier vos produits ou services, une stratégie de marque propre est utile.
La disponibilité n'est pas une autorisation juridique
Switch indique que les droits sur le nom ne sont pas systématiquement vérifiés lors de l'enregistrement. Le détenteur du domaine doit lui-même respecter les droits de tiers sur les signes distinctifs. L'IPI recommande également de rechercher les marques identiques et similaires avant d'enregistrer un domaine.
Examinez donc le nom prévu en lien avec votre offre. Le fait qu'une orthographe précise avec l'extension .ch soit libre ne répond ni à la question des marques antérieures similaires ni à celle de la protection adaptée à votre gamme. Domaine et marque remplissent des fonctions différentes.
Sources: IPI : présence sur Internet et conflits de marques possibles · Switch : règlement des différends pour les domaines .ch
Prévoir le domaine important avant la publication
Un dépôt de marque n'est pas une réservation confidentielle de nom. Dans son système de dépôt, l'IPI explique que la demande apparaît sur Swissreg après le contrôle initial. Si vous souhaitez aussi utiliser le nom comme domaine, il recommande d'enregistrer l'adresse en même temps que la demande de marque ou avant celle-ci.
Planifiez ensemble la recherche, la réservation du domaine et le dépôt. Précisez qui gère le domaine et qui accède au compte client chez le registraire. Si une agence intervient, déterminez au nom de qui l'adresse sera enregistrée et qui suivra les renouvellements. Ces questions sont généralement plus faciles à régler avant le lancement qu'après un changement de personnel.
Sources: IPI e-trademark : recommandations sur le domaine avant le dépôt
Votre marque ne libère pas automatiquement le domaine d'un tiers
Si l'adresse souhaitée est déjà attribuée, un enregistrement de marque ultérieur n'en entraîne pas automatiquement le transfert. Il existe une procédure de règlement des différends pour les domaines .ch ; la voie civile est également ouverte. La procédure examine notamment si l'enregistrement ou l'utilisation enfreint clairement un droit sur un signe distinctif. Les faits concrets sont déterminants.
Pour une adresse déjà prise, notez d'abord l'utilisation visible et la chronologie de vos propres démarches. Cela permet de formuler une question ciblée pour un conseil. Faire valoir un droit, envisager un achat et choisir un autre domaine sont des voies différentes. Le dépôt de marque ne comprend ni achat automatique de domaine ni promesse de récupérer l'adresse d'un tiers.
Sources: Switch : règlement des différends pour les domaines .ch · Switch : règlement de procédure, notamment chiffre 24
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Vérifier le nom souhaité et l'offre réelle au regard des droits antérieurs sur les signes distinctifs.
- Prévoir les domaines nécessaires et leur gestion avant le dépôt public.
- Pour une adresse déjà attribuée, clarifier la situation juridique séparément du dépôt de marque.
Questions fréquentes
Mon domaine enregistré peut-il porter atteinte à une marque antérieure ?
Oui. Une adresse disponible puis enregistrée peut malgré tout entrer en conflit avec une marque antérieure. L'enregistrement du domaine ne confirme pas que l'utilisation du nom est juridiquement sans risque.
Sources: IPI : présence sur Internet et conflits de marques possibles · Switch : règlement des différends pour les domaines .ch
Dois-je publier mon site avant de déposer la marque ?
Non. La recommandation de l'IPI concerne l'enregistrement du domaine souhaité. Réserver une adresse et lancer publiquement un site sont deux étapes distinctes de votre lancement.
Sources: IPI e-trademark : recommandations sur le domaine avant le dépôt