La réponse en bref
Une inscription au registre du commerce n'est pas un enregistrement de marque. La raison de commerce bénéficie de sa propre protection juridique, tandis qu'une marque distingue des produits ou services déterminés. Un dépôt supplémentaire peut être utile si la clientèle reconnaît votre offre à ce nom ou à ce logo.
Ce qu'apporte l'inscription au registre du commerce
La raison de commerce est le nom juridique d'une entreprise. Le registre du commerce et le registre des marques remplissent des fonctions différentes. L'inscription de votre Sàrl n'entraîne donc ni l'enregistrement automatique d'une marque ni la garantie que le même nom pourra être enregistré comme marque.
Cela ne signifie pas que la raison de commerce est sans protection. Des prétentions fondées sur le droit des raisons de commerce peuvent exister. Pour identifier des produits, la protection d'une marque peut toutefois constituer un complément. En cas de conflit, la priorité d'une raison de commerce antérieure ou d'une marque doit être examinée séparément.
Sources: IPI : questions fréquentes sur les raisons de commerce et les marques · Canton de Zurich : les raisons de commerce ne sont pas des marques
Identifier le signe que votre clientèle voit réellement
Examinez les factures, les emballages, l'enseigne et le site. Utilisez-vous partout la raison de commerce ou vendez-vous sous une marque de produit distincte ? Le dépôt doit correspondre à votre présence actuelle et prévue sur le marché. La raison de commerce complète n'est pas automatiquement le bon choix pour votre marque.
Notez aussi vos offres concrètes. La protection d'une marque concerne les produits et services enregistrés. Un logo, un nom d'entreprise et le nom d'une gamme ne doivent donc pas être traités sans examen comme un seul objet de protection.
Sources: Portail PME du SECO : qu'est-ce qu'une marque et comment la protéger ?
Effectuer les recherches avant d'imprimer les emballages
Recherchez les marques et raisons de commerce antérieures similaires avant d'investir des sommes importantes dans un nom. L'inscription au registre du commerce ne remplace pas cette vérification. L'IPI ne vérifie pas non plus, dans la procédure de dépôt, si des droits antérieurs sur des signes distinctifs font obstacle.
Pour discuter du dépôt, préparez un aperçu simple : raison de commerce, noms de produits visibles, logos utilisés et offres prévues. Vous pourrez ainsi déterminer quel signe examiner en premier, au lieu de reprendre uniquement l'extrait du registre du commerce.
Sources: Portail PME du SECO : qu'est-ce qu'une marque et comment la protéger ?
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Lister séparément la raison de commerce et les noms de produits ou services effectivement utilisés.
- Rechercher les marques et raisons de commerce antérieures similaires avant le lancement.
- Déterminer le signe, le titulaire ainsi que les produits et services pour le dépôt.
Questions fréquentes
Toute entreprise inscrite doit-elle aussi déposer une marque ?
Non. Il s'agit d'instruments de protection différents. L'utilité d'un complément dépend notamment de la façon dont vous utilisez le nom pour votre offre et des risques contre lesquels vous souhaitez vous protéger.
Sources: IPI : questions fréquentes sur les raisons de commerce et les marques
L'inscription au registre du commerce garantit-elle que l'IPI acceptera ma marque ?
Non. Les deux autorités appliquent des critères différents. Une raison de commerce peut être admise au registre du commerce sans remplir les conditions d'enregistrement d'une marque.
Sources: IPI : questions fréquentes sur les raisons de commerce et les marques