La réponse en bref
Un enregistrement international Madrid dépend de la marque de base pendant cinq ans à compter de la date de l’enregistrement international. Si la protection de base disparaît entièrement ou partiellement, l’enregistrement international peut être touché dans la même mesure. Cela compte avant tout retrait, limitation ou non-renouvellement de la base.
Distinguer la base et la date internationale
La marque de base est la demande ou l’enregistrement national ou régional sur lequel repose la demande internationale. Elle fournit notamment le point de départ du signe et de la liste des produits. Un certificat international ne rend pas immédiatement cette base inutile, même si certains marchés ont déjà accordé la protection.
Notez les deux numéros de dossier et la date de l’enregistrement international. Les cinq ans ne se calculent pas simplement depuis le dépôt suisse initial. Conservez aussi les notifications de modification de la base. Ces pièces permettent d’identifier les produits et droits internationaux susceptibles d’être concernés par un problème.
Sources: OMPI: conditions d’une demande Madrid · OMPI: guide Madrid, dépendance et transformation
Un problème de base peut toucher plusieurs pays
Le guide de l’OMPI mentionne notamment le refus définitif, le retrait, la radiation ou l’expiration de la base. Les conséquences correspondent à l’étendue concernée, pas nécessairement à tous les produits. Une procédure engagée pendant les cinq ans peut également rester pertinente si elle se termine plus tard.
N’appréciez donc pas un accord apparemment local uniquement sous l’angle de l’activité suisse. La suppression convenue de produits peut affecter les projets internationaux. Transmettez au conseil le lien complet entre base et enregistrement international avant une déclaration irrévocable ou une décision de ne pas renouveler.
Examiner rapidement les options après une attaque
Le guide Madrid décrit, sous conditions, la transformation en demandes nationales ou régionales lorsque l’enregistrement international est radié à cause de la disparition de la base. Cette voie comporte ses propres conditions, délais et coûts. Ce n’est pas une réparation automatique: la notification concrète doit être examinée rapidement.
Prévoyez donc un responsable et une adresse de correspondance suivie aussi pour la base. Après la dépendance, les droits internationaux deviennent en principe indépendants, sous réserve des procédures engagées à temps. Objections locales, exigences d’usage et renouvellements subsistent. Chaque territoire désigné nécessite toujours un suivi dans le portefeuille.
Sources: OMPI: guide Madrid, dépendance et transformation · OMPI: marque de base et dépendance de cinq ans
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Relier base et enregistrement international par date et liste des produits.
- Vérifier les conséquences internationales avant retrait, limitation ou non-renouvellement.
- Faire examiner immédiatement les notifications de perte de la base et les options restantes.
Questions fréquentes
Une désignation postérieure fait-elle repartir cinq ans?
Le guide Madrid précise que les désignations postérieures n’ont pas de nouvelle période de dépendance distincte. La période pertinente reste celle qui court depuis la date de l’enregistrement international.
Après cinq ans, toute attaque ultérieure est-elle exclue?
Non. Les procédures engagées à temps contre la base peuvent encore avoir des conséquences. Par ailleurs, les droits dans chaque territoire désigné peuvent être contestés selon les règles locales.