La réponse en bref
Le dossier repose sur la demande avec le nom du déposant, la reproduction de la marque et la liste des produits ou services revendiqués. Les autres informations dépendent de votre situation. Un dossier publicitaire complet ne remplace pas ces trois éléments précis.
Identifier clairement le véritable déposant
Notez le nom ou la raison de commerce exacts et l'adresse actuelle de la personne ou société qui doit devenir titulaire. Validez cette décision en interne. Le contact d'une agence, le destinataire des factures et le titulaire juridique de la marque peuvent être différents.
Avec plusieurs participants ou une société encore en projet, clarifiez l'entité avant la saisie. Préparez les informations de registre disponibles. En cas de doute important sur la personnalité juridique, l'IPI peut demander des justificatifs. N'inventez pas une identité provisoire pour remplir rapidement un champ obligatoire.
Fixer le signe précis et l'offre concernée
Pour une marque verbale, préparez la suite de caractères choisie ; pour un logo, une reproduction claire de la version déposée. Décidez quelle variante doit être protégée. Plusieurs maquettes concurrentes laissent incertain l'objet du dépôt et le signe qui sera ensuite utilisé.
Décrivez aussi les produits et services concrets. En Suisse, la liste doit être déposée en allemand, français ou italien. Une adresse Internet ou une mention comme tout pour mon entreprise ne remplace pas une liste appropriée. Recensez également les offres prévues de manière réaliste avant le choix final.
Sources: IPI : liste des produits et services · IPI : directives 2026, examen formel
Organiser les justificatifs et la validation
Si vous souhaitez invoquer une demande étrangère antérieure, communiquez ses données assez tôt pour examiner la priorité. Une représentation ou certains signes particuliers peuvent nécessiter des informations supplémentaires. Les exigences exactes doivent être précisées à partir de votre demande concrète.
Conservez aussi les accords avec le graphiste, les résultats des recherches et la validation interne. Tous ces documents ne sont pas automatiquement à déposer, mais facilitent la préparation. Avant l'envoi, faites contrôler ensemble le nom, l'adresse, le signe et la liste. Sauvegardez ensuite la version réellement transmise et sa confirmation.
Sources: IPI : directives 2026, examen formel
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Vérifier le nom et l'adresse du titulaire avec la personne responsable.
- Préparer un signe définitif et une liste concrète de l'offre.
- Aborder la priorité et les justificatifs supplémentaires avant le dépôt.
Questions fréquentes
Un extrait du registre du commerce est-il toujours nécessaire ?
Non, pas systématiquement. En cas d'incertitude sur le déposant, l'IPI peut demander un extrait ou un justificatif comparable. Une personne physique peut également déposer.
Sources: Fedlex : loi sur les marques, articles 28 et 29 · IPI : directives 2026, examen formel
Puis-je reprendre telle quelle ma liste anglaise ?
La liste suisse doit être en allemand, français ou italien. Utilisez votre version anglaise comme base de travail et vérifiez les termes appropriés.
Sources: IPI : liste des produits et services