La réponse en bref
La priorité peut attribuer à un dépôt étranger ultérieur la date d’un premier dépôt de la même marque. Le délai est en principe de six mois. Il faut revendiquer correctement ce droit et remplir ses conditions. Un premier dépôt suisse ne réserve pas automatiquement le nom dans le monde pendant cette période.
Partir de la première demande
Notez la date du premier dépôt pertinent, plutôt que celle du certificat d’enregistrement ultérieur. Une demande étrangère antérieure peut déterminer le début du délai. Se baser uniquement sur la date d’enregistrement suisse peut donc conduire à un calendrier erroné et faire perdre un temps de préparation précieux.
Conservez ensemble numéro de dossier, titulaire, représentation du signe et liste initiale des produits. Ces pièces permettent de vérifier la priorité revendiquée. En cas de changement de titulaire, il faut également déterminer qui peut l’invoquer: une société nouvellement constituée n’est pas simplement le même déposant.
Sources: IPI: priorité dans les demandes internationales de marques · OMPI: Convention de Paris, article 4
Comparer précisément le signe et les produits
La revendication concerne la même marque et les produits ou services couverts par le premier dépôt. Des produits supplémentaires n’obtiennent pas la date antérieure simplement parce qu’ils figurent dans la même demande ultérieure. Une priorité partielle ne peut concerner que les parties de la liste qui remplissent les conditions.
Placez les anciennes et nouvelles versions côte à côte avant de valider traductions ou ajouts. Signalez les différences dans le logo et les termes. L’examen professionnel doit identifier ce qui peut bénéficier du rang antérieur. Des numéros de classes identiques ne suffisent pas pour cette comparaison.
Sources: IPI: priorité dans les demandes internationales de marques
Transformer le délai en plan de travail concret
Définissez tôt les territoires, la voie de dépôt et la personne responsable. Pour Madrid, l’IPI explique les particularités d’une demande internationale fondée sur une marque de base pas encore enregistrée. Une intention de déposer ou une demande de renseignements sans réponse ne remplace pas un dépôt effectif dans les délais.
Faites vérifier le délai exact et les déclarations requises pour la voie retenue. Prévoyez du temps pour les pièces et les questions. Même avec une priorité valable, les conditions de protection et les droits antérieurs restent pertinents. Le rang antérieur est un avantage procédural, pas une promesse d’enregistrement dans chaque pays choisi.
Sources: IPI: priorité dans les demandes internationales de marques · OMPI: Convention de Paris, article 4
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Identifier le premier dépôt et réunir ses documents originaux.
- Vérifier la concordance du signe et de la liste de la demande suivante.
- Organiser les marchés, la priorité et le dépôt avant l’échéance.
Questions fréquentes
Les six mois commencent-ils avec l’enregistrement suisse?
Non. Le premier dépôt pertinent est en principe déterminant. Une demande étrangère antérieure peut fixer le départ du délai. Faites confirmer le calcul concret avant de planifier.
Sources: IPI: priorité dans les demandes internationales de marques
Tout dépôt étranger devient-il impossible après six mois?
Non. Un dépôt ultérieur peut rester possible, sans cet avantage de priorité. Les droits intervenus entre-temps et les autres conditions doivent alors être appréciés selon les dates réelles.
Sources: OMPI: Convention de Paris, article 4