La réponse en bref
Non. Une marque de l'Union européenne est valable dans l'UE, dont la Suisse ne fait pas partie. Pour obtenir une protection en Suisse, vous pouvez envisager un dépôt national ou, si les conditions sont réunies, un enregistrement international produisant effet en Suisse.
Vendre en Europe et être protégé dans l'UE sont deux choses différentes
Une marque protège sur le territoire pour lequel elle est enregistrée. Une entreprise peut donc vendre dans plusieurs pays européens tout en ayant des lacunes dans sa protection. Une marque de l'Union européenne et une marque nationale suisse couvrent des territoires distincts.
Partez de votre enregistrement réel : quel office l'a inscrit, qui en est titulaire et dans quels pays la protection existe-t-elle ? Les termes « international » ou « européen » employés au quotidien sont trop vagues. Un site accessible dans le monde entier n'élargit pas le territoire de l'enregistrement.
Examiner deux voies de protection en Suisse
Une marque nationale suisse se dépose auprès de l'IPI. Pour une marque déjà enregistrée à l'étranger, une extension de protection par le système international peut aussi être envisageable. Le choix dépend notamment de vos droits existants et des pays souhaités.
Le système de Madrid simplifie la gestion des demandes dans plusieurs pays. Il ne crée toutefois pas un droit de marque mondial automatiquement valable partout. Les offices concernés examinent la protection selon les conditions applicables à leur territoire. Un enregistrement dans un pays ne garantit donc pas l'acceptation dans un autre.
Sources: IPI : dépôt national et international · IPI : dépôt international par le système de Madrid
Aligner les pays de protection sur votre activité
Dressez une courte liste de vos marchés actuels et des prochaines étapes concrètement prévues. Un contrat de distribution signé, un magasin ou un lancement de livraisons planifié aident à fixer des priorités compréhensibles. Documentez en parallèle la protection enregistrée dans chaque marché.
Comparez ensuite les voies de dépôt selon leur charge globale. Celle-ci comprend les procédures, la représentation, l'administration et la gestion ultérieure. Le dépôt international peut regrouper des démarches ; cela ne signifie pas qu'il soit toujours adapté aux pays que vous visez.
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Vérifier l'enregistrement existant et les territoires réellement couverts.
- Préciser l'entrée sur le marché suisse et les autres marchés d'exportation concrètement prévus.
- Comparer le dépôt national et une éventuelle extension internationale de protection.
Questions fréquentes
Une marque suisse protège-t-elle automatiquement aussi dans l'UE ?
Non. Un enregistrement national suisse protège en Suisse. Une stratégie de protection complémentaire adaptée est nécessaire pour l'UE ou d'autres marchés visés.
Un dépôt international me protège-t-il automatiquement dans tous les pays membres ?
Non. Vous désignez les territoires souhaités. Les offices concernés examinent la demande et peuvent refuser la protection. La procédure commune ne remplace pas cet examen.