La réponse en bref
Une couleur seule appartient en principe au domaine public. Une marque de couleur abstraite peut notamment être envisagée si son imposition comme marque est démontrée : le public doit reconnaître dans cette couleur l'entreprise concernée pour les offres revendiquées. Choisir une teinte rare ou un code Pantone ne suffit pas.
Distinguer couleur abstraite et logo coloré
Une marque de couleur abstraite vise la couleur elle-même, indépendamment d'un logo précis. Un signe figuratif coloré porte sur sa présentation concrète. Déterminez donc d'abord si la clientèle doit surtout reconnaître le nom, le symbole ou réellement la couleur comme indication d'origine commerciale.
Une nouvelle entreprise peut utiliser sa couleur de manière cohérente sans remplir les conditions d'une marque de couleur. Examinez en parallèle si un nom distinctif ou un logo caractéristique constitue une première base de dépôt plus adaptée. Ce choix n'empêche pas de réexaminer la couleur ultérieurement.
Sources: IPI : types de marques et revendication de couleur · Loi sur la protection des marques : article 2
La reconnaissance doit porter sur la couleur
Pour invoquer l'imposition comme marque, le public suisse pertinent, les produits revendiqués et la perception réelle sont déterminants. La notoriété générale de l'entreprise ne prouve pas automatiquement que sa couleur est reconnue comme marque. Un budget publicitaire élevé ne répond pas non plus à cette question.
Réunissez emballages datés, campagnes, données de diffusion et informations disponibles sur la perception des clients. Distinguez les documents dominés par un nom de ceux où la couleur joue un rôle autonome. La suffisance des preuves s'apprécie dans la procédure concrète ; aucune ancienneté fixe ne garantit le résultat.
Définir précisément la teinte et son utilisation
La couleur doit être identifiable au moyen d'un standard internationalement reconnu. Une photo d'écran ou une désignation vague comme « notre vert » ne constitue pas une base fiable. Notez la valeur de référence et vérifiez que l'imprimerie et les supports numériques appliquent effectivement la même consigne.
Décrivez aussi les produits ou services précis. Une marque de couleur ne donnerait pas la propriété de cette couleur dans tous les secteurs et pour tout usage décoratif. Avant le dépôt, il faut apprécier ensemble les conditions de protection, les preuves et l'étendue recherchée.
Sources: IPI : types de marques et revendication de couleur · IPI : directives en matière de marques 2026
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Distinguer couleur abstraite et logo concret.
- Documenter le standard de couleur et les usages réels.
- Examiner les preuves de perception sur le marché pertinent.
Questions fréquentes
La couleur m'appartient-elle si je l'ai choisie en premier ?
Non. Un choix graphique personnel ne crée pas un monopole général sur une couleur. Les couleurs restent en principe disponibles pour les autres acteurs ; une exception nécessite une base juridique solide.
Une année de publicité cohérente suffit-elle ?
Aucune durée publicitaire fixe ne garantit le succès. Les conditions d'imposition comme marque et les preuves correspondantes comptent, pas seulement le temps écoulé ou le budget investi.
Sources: Loi sur la protection des marques : article 2 · IPI : directives en matière de marques 2026