La réponse en bref
En Suisse, utilisez ® uniquement lorsque la marque concernée y est enregistrée et protégée. Une demande en cours ne suffit pas. Le symbole est facultatif et ne confère aucun droit supplémentaire. TM ne prouve pas un enregistrement.
Distinguer le dépôt de l'enregistrement
Le symbole ® indique une marque enregistrée. Selon les indications de l'IPI, il ne peut être utilisé en Suisse que pour une marque bénéficiant de la protection correspondante. La réception d'une demande confirme d'abord le dépôt, pas l'achèvement de l'examen.
Conservez donc séparément, dans votre dossier, les documents de dépôt et ceux d'enregistrement. Si une agence, une imprimerie ou un partenaire commercial prépare les fichiers, communiquez-lui explicitement le statut validé. Le symbole ne sera ainsi pas repris comme un simple élément décoratif.
Ce que TM indique, et ses limites
TM signifie Trademark et indique qu'un signe est revendiqué comme marque. Il n'atteste pas d'un enregistrement officiel. L'OMPI distingue expressément cette indication du symbole d'enregistrement ®. La présence de TM à côté d'un nom ne permet donc de déduire ni l'existence ni l'étendue d'un enregistrement suisse.
Pour vérifier la protection d'une marque appartenant à un tiers, consultez son statut dans le registre. De même, vos partenaires ne devraient pas avoir à déduire les droits existants d'un fichier graphique. Fournissez-leur la marque précise et les informations d'enregistrement correspondantes.
Sources: OMPI : utilisation des marques, indications sur TM et ®, p. 8
Le symbole doit correspondre à l'utilisation réelle
L'IPI avertit des conséquences juridiques possibles de l'utilisation du symbole d'enregistrement sans inscription correspondante. Pour des emballages destinés à plusieurs pays, tenez aussi compte de la protection territoriale. Un enregistrement dans un pays ne permet pas de suggérer partout dans le monde une protection locale.
En pratique, vous pouvez conserver un fichier de logo validé à un emplacement central et une courte instruction d'utilisation. À chaque nouvelle gamme ou nouveau pays de vente, vérifiez que la présentation prévue correspond aux enregistrements existants. Cela vaut même si le nom de marque ne change pas.
Sources: IPI : FAQ sur le symbole de protection ® · OMPI : utilisation des marques, indications sur TM et ®, p. 8
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Vérifier le statut de l'enregistrement avant d'utiliser ®.
- Adapter les fichiers d'impression et de l'agence au statut validé.
- Réexaminer l'utilisation du symbole pour les nouveaux pays et produits.
Questions fréquentes
Est-ce que je perds des droits si je n'utilise pas ® ?
Non. Le symbole n'est pas obligatoire en Suisse et ne modifie pas les droits du titulaire. La protection ne dépend pas de la présence de ce petit signe sur votre site.
TM peut-il remplacer le dépôt d'une marque ?
Non. TM indique qu'un signe est revendiqué comme marque. Ce n'est ni une procédure d'enregistrement ni la preuve d'une inscription au registre suisse.
Sources: IPI : FAQ sur le symbole de protection ® · OMPI : utilisation des marques, indications sur TM et ®, p. 8