Déposez votre marque en Suisse à prix fixe

Si l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle refuse définitivement l’enregistrement de votre marque, nous vous remboursons 50 % de nos honoraires. La taxe officielle de l’IPI n’est pas remboursée par l’Institut.

Une marque distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. En Suisse, un nom, un slogan ou un logo peut être enregistré s’il possède un caractère distinctif et respecte les conditions légales.

L’enregistrement protège votre signe en Suisse pour les produits et services désignés. Il vous permet de défendre vos droits contre les usages portant atteinte à votre marque. La protection dure dix ans dès le dépôt et peut être renouvelée.

Le symbole ™ signale qu’un signe est utilisé comme marque, sans prouver son enregistrement. Le symbole ® indique une marque enregistrée ; utilisez-le uniquement si votre marque bénéficie d’un enregistrement valable en Suisse. Ces symboles sont facultatifs et ne remplacent pas le dépôt.

Cela dépend du risque de confusion et des produits ou services concernés. L’IPI ne vérifie pas les conflits avec les marques antérieures lors du dépôt. Une marque enregistrée peut donc être contestée. Faites examiner les droits antérieurs avant de déposer votre signe.

Pour un dépôt électronique, la taxe de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est de CHF 350 pour dix ans et jusqu’à trois classes de produits ou services. Elle figure déjà dans notre total de CHF 599 (honoraires CHF 249 TVA incluse + taxe IPI). Des taxes supplémentaires s’appliquent au-delà de trois classes ; nous vous les indiquons avant le dépôt.

Un enregistrement suisse ne protège pas automatiquement votre marque à l’étranger. Le système de Madrid permet de demander une extension dans les territoires choisis, par l’intermédiaire de l’IPI et de l’OMPI. Notre accompagnement est proposé dès CHF 430 TVA incluse, auxquels s’ajoutent les taxes officielles selon les pays et les classes.

Privilégiez un signe distinctif, qui ne décrit pas simplement votre activité. Vérifiez les marques protégées en Suisse, les raisons de commerce et les noms de domaine. L’inscription d’une entreprise au registre du commerce ne remplace pas l’enregistrement d’une marque.

Non. Vous pouvez utiliser un signe sans le déposer, mais l’enregistrement facilite la protection de votre marque. Il reste essentiel de vérifier que son utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Idéalement, examinez la disponibilité de votre marque avant de lancer votre activité ou d’investir dans des emballages et de la publicité. Préparez ensuite le dépôt avec une liste de produits et services adaptée à votre projet en Suisse.

Utilisez votre marque pour les produits et services enregistrés, conservez les preuves d’usage et surveillez les nouveaux dépôts. Une absence d’usage prolongée peut compromettre vos droits. Pensez à renouveler la protection avant l’échéance des dix ans et à actualiser vos coordonnées auprès de l’IPI.

Une recherche limitée aux noms identiques peut manquer des signes proches visuellement ou phonétiquement. Comme l’IPI ne contrôle pas les droits antérieurs, cette analyse aide à identifier les conflits possibles avec des marques protégées en Suisse. Elle est incluse dans notre forfait de CHF 599.

La surveillance permet de repérer rapidement des marques susceptibles de créer une confusion. En Suisse, une opposition auprès de l’IPI doit être déposée dans les trois mois suivant la publication de l’enregistrement. Votre conseil peut évaluer la démarche adaptée à votre situation.

Oui. Sur la base du dépôt suisse, un enregistrement international (OMPI) est possible. Contactez-nous pour obtenir des conseils sur la stratégie adaptée.

Après la publication court un délai d’opposition de trois mois. En cas d’opposition, nous vous informons et vous conseillons sur la suite.